CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (FR)
last update : 1/05/2018

1. Champs d’application
1.1. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de NIYONA (une marque déposé de la société VIMS sprl). Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales et exclut l’application des éventuelles conditions générales du Client. NIYONA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes commandes passées par le Client.
1.2. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord préalable et écrit de NIYONA.

1.3. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web de NIYONA (www.niyona.be) de sorte qu’en passant commande auprès de NIYONA, le Client confirme son acceptation des présentes conditions générales à tout moment, sans notification préalable.

2.Commande
2.1. Pour passer commande, le Client choisit le ou les Produit(s) ou Service(s) qu’il souhaite commander et en informe NIYONA par téléphone, courrier ou email ou tout autre moyen. NIYONA adresse au Client un bon de commande/devis/offre relatif à ces Produits et/ou Services. Le bon de commande ou le devis contient une mention rappelant au Client l’application des présentes conditions générales. Le Client doit ensuite accepter l’offre proposée par NIYONA, afin de confirmer sa commande. Le paiement de la facture d’acompte par le Client vaut acceptation de l’offre. 2.2. NIYONA se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

3. Offre
3.1 Les devis et/ou les offres n’engagent pas NIYONA, sauf après signature de ceux-ci par le Client.
3.2. Le délai de validité des offres émises par NIYONA est de 30 jours.
3.3. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la vente des Produits ou la réalisation des Services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
3.4. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le Client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, NIYONA est autorisé à revoir le prix fixé initialement. Toute modification de la commande devra être expressément approuvée par NIYONA.

4. Prix et paiement
4.1. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
4.2. Dès communication par le Client de son bon de commande à NIYONA, NIYONA émet sa facture correspondant à 50 % du prix des Produits commandés par le Client. Une facture complé- mentaire correspondant au solde du prix des Produits commandés sera émise dès que la commande est prête à être livrée ou réceptionnée par le Client.
4.3. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent expressément, au crédit du compte de NIYONA, et en tout état de cause, avant la livraison du ou des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client.
4.4. En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux de 12% l’an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 75€.
4.5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

5. Livraison
5.1. Les délais de livraison indiqués par NIYONA ne sont donnés qu’à titre indicatifs et ne lient pas NIYONA. Un retard dans la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat ou suspension des obligations du Client, ou au paiement de dommages et intérêts au Client par NIYONA.
5.2. La commande n’est livrée au Client ou exécutée qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée.
5.3. Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison ou de la prestation – notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, maladie, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le fournisseur, etc. – NIYONA se réserve expressément le droit de résilier ses engagements envers le Client, le tout sans indemnité.

6. Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits vendus. Le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvre dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le catalogue du Vendeur.

7. Résiliation du contrat
7.1. En cas de non paiement des sommes dues par le Client, NIYONA pourra résilier le contrat dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée par mail et qui n’aurait pas été suivie du paiement intégral du prix en principal, intérêts et clause pénale.
7.2. En cas de résiliation par le Client, l’acompte éventuellement versé ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, NIYONA sera en droit de réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des Produits et Services dont la commande a été résiliée par le Client.

8. Responsabilité et Garantie
8.1. NIYONA s’engage à exécuter les prestations demandées en bon père de famille.
8.2. Garantie légale pour tous les Clients Conformément aux articles 1641 à 1643 du code civil, NIYONA est tenu de garantir les Produits contre les vices cachés. Le Vendeur n’est pas tenu de gar- antir les Produits contre les vices apparents, dont le Client aurait pu ou dû se rendre compte au moment de l’achat ou de la livraison. Seuls la facture ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le Client vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés par le Client et présentés dans leur version originale.
8.3. Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs. Conformément à l’article 1649quater du code civil, le Client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existeraient lors de la délivrance du Produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur est tenu d’informer NIYONA de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de deux mois maximum à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de cause externe, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usures normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions données par NIYONA.

9. Confidentialité
Les éléments donnés par le Client à NIYONA le sont sous l’entière et seule responsabilité du Client. NIYONA s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

10 Réserve de propriété
NIYONA reste propriétaire des Produits commandés jusqu’à leur complet paiement. Le droit de propriété des produits n’est transmis au Client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent donc la propriété exclusive de NIYONA jusqu’au règlement intégral de la facture.

11. Clauses diverses
11.1. Autonomie des dispositions : Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales s’avèrent invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
11.2. Décharge de responsabilité : Aucune action de l’une ou l’autre des Parties, autre qu’une renonciation explicite par écrit, ne peut être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. Le retard de l’une ou l’autre des Parties à exercer l’un de ses droits ou l’une de ses prérogatives, et l’exercice partiel ou isolé par l’une ou l’autre des parties d’un desdits droits ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits ou prérogatives. La décharge de responsabilité par rapport à un droit ou une prérogative à un moment donné ne pourra être interprétée comme s’opposant à l’exercice du même droit ou prérogative à une date ultérieure.

12. Droit applicable et Compétence
12.1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec NIYONA sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Brux- elles ou à la justice de paix du canton d’Anderlecht.
12.2. Tous les litiges concernant le contrat conclu avec le Client sont régis par le droit belge.

 


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